CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Réservé aux professionnels de l’enseigne ou agenceurs.
1) Généralités
La société SERIPRIM propose un service de vente de produits d’impression numérique ou sérigraphique sur divers supports (adhésif, bâche, support rigide), de décorations adhésives sur véhicules et différents supports fournis ou non par l’acheteur, le marquage textile, la conception et la fabrication d’enseignes lumineuses ou non (soumis à différents niveaux de garantie exposés ci-dessous dans le paragraphe 4) et de conception et fabrication de supports de communication en tout genre.
2) Commande
L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de « bon à tirer » (BAT) personnalisé et ne pourra plus être modifié une fois validé par l’acheteur. SERIPRIM ne pourra en aucun cas être incriminé pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe et décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos ou dessins, le client ayant au préalable vérifié le bien-fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci par BAT.
Attention, la validation d’un BAT engage la responsabilité de l’acheteur, il est donc nécessaire de bien vérifier le contenu.
A noter que l’édition d’un BAT prolonge le délai de fabrication à hauteur du délai de réponse au dit BAT.
La validation de la commande vaut acceptation de la tarification appliquée.
3) Qualité
SERIPRIM utilise les meilleures technologies d’impression et de découpe du moment, néanmoins l’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateur et la responsabilité de SERIPRIM ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé à son écran. Cependant un nuancier machine est disponible, à la demande de l’acheteur, afin de définir au préalable une couleur d’impression.
Des échantillons de matière peuvent également être fournis à la demande de l’acheteur pour réaliser des tests de durabilité ou de résistance à certaines conditions climatiques, projections de produits chimiques ou tests d’adhérence sur supports difficiles, etc…
4) Garanties
Tous nos produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés. La garantie est de 1 an sauf produits spécifiés. Lorsque celle-ci est applicable, elle ne pourra jamais aller au-delà du remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par nos services. La garantie ne s’applique qu’à la condition que le paiement des produits soit effectué. Si le paiement total ou partiel de tout élément de la facture n’a pas été respecté sur la somme ou sur le délai, même en cas de paiement échelonné, la garantie ne s’appliquera pas et les dépannages seront facturés et payés avant toute intervention. Sont exclus de cette garantie, les actes de vandalismes, les dégradations volontaires et involontaires causé par tiers durant et après l’installation. Sont exclus également les éventuelles troubles dus aux autres matériels électriques (haute tension et surtensions incluses) du client. Le matériel doit être exploité dans des conditions normales et sur un voltage 225 volts normalisé. Tous nos produits sont conformes aux normes CE et ROHS.
5) Ancrage, fixations
Notre société dégage toute responsabilité pour tous les ouvrages et poses non réalisés par ses soins ou ne correspondant pas aux caractéristiques requises, y compris si notre société a recours à des sous-traitants, si ces sous-traitants facturent directement le client, le client reste dans tous les cas responsables des ouvrages et poses et dégage totalement la responsabilité de la société SERIPRIM. Nos structures métalliques doivent être révisées et contrôlées par des professionnels tous les ans après la 1ère année. En cas de défaut de contrôle par une société de contrôle agréée, la société SERIPRIM décline toute responsabilité pour tout problème ou accident.
6) Propriété intellectuelle
SERIPRIM conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototypes, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la première demande. La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de SERIPRIM. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif. Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donneraient pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée. Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers. Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux ainsi que par le biais d’Internet, la pièce qu’il a réalisée.
7) Donnés personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses ;
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conversation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectifs la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément sont les suivantes :
-accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
-gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
-organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
-vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
-quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
-quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
-si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
-si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient pas transférées à une tierce partie.
Sécurité et conformité ;
SERIPRIM met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
8) Règlement (paiement)
Pour votre confort et votre sécurité, nous vous proposons différents modes de paiement lors de votre commande :
PAYPAL :
Un paiement sécurisé.
Le paiement par PayPal vous permet d’utiliser votre compte Paypal sans avoir à communiquer le numéro de votre carte bancaire lors de votre achat.
Pour créer et administrer votre compte PayPal, rendez-vous sur paypal.com/fr.
VIREMENT :
A la fin de votre achat par virement, vous verrez apparaître ou recevrez un mail avec notre IBAN.La fabrication de votre commande commencera dès le virement fait sur notre compte.
CHEQUE :
Pour le paiement par chèque, merci d’envoyer votre chèque fait au nom de Sériprim à :
SERIPRIM
ZAC Les hauts de Glos
1624 Bd Jean-Charles Contel
14100 GLOS
La fabrication de votre commande commencera une fois votre chèque encaissé sur notre compte.
9) Livraison
Livraison uniquement possible en France Métropolitaine, sans la Corse.
Pour le transport de votre commande nous avons choisi le transporteur FRANCE EXPRESS.
Les frais de port sont évolutifs et calculés automatiquement suivant le poids total de votre commande et votre région de livraison. Tarifs spéciaux pour le Calvados.
Vous pouvez voir les tarifs de livraison se calculer automatiquement depuis votre panier en cliquant sur « Calculer les frais d’expédition ».
10) Retour produit
Aucun retour n’est accepté sauf dans le cas d’une erreur de commande signalée par lettre recommandée, dans les 8 jours suivant la réception. Tous les produits devront être en bon état et dans leur emballage d’origine.
11) Rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
12) Loi applicable
En cas de contestation de tout ou une partie des présentes conditions de vente, comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Lisieux : 49, rue de Paris – 14100 Lisieux – 02 14 11 02 59
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